Vos obligations location

Le parc immobilier français comptait, en 2013, 28 millions de résidences principales, dont plus de la moitié est constitué de maisons individuelles.

16 200 000 logements ont été construits avant 1974.

210 000 logements sont encore privés d’eau courante, de baignoire ou de douche, ou de WC intérieur.

Pour remédier à ce grave problème, le gouvernement oblige les propriétaires bailleurs à effectuer des diagnostics immobiliers avant de louer un bien immobilier à usage d’habitation.

Si le bien immobilier a moins de 10 ans et qu’il ne se trouve  pas dans une zone à risques, Le DPE est le seul diagnostic immobilier obligatoire.

Si le bien est construit dans une zone à risques naturels, miniers ou technologiques, l’ERP s’ajoute.

Au premier juillet prochain, les obligations propres aux propriétaires souhaitant mettre un bien en location évoluent. En effet, l’actuel diagnostic location sera renforcé par deux nouveaux contrôles : les diagnostics des installations intérieures de gaz et d’électricité.

Un bien immobilier, dont le permis de construire date d’avant juillet 1997, peut contenir de l’amiante.

Le repérage amiante devient à son tour obligatoire.

S’il a été construit avant 1949, le constat de risques d’exposition au plomb s’ajoutera également.

La surface habitable pour les logements vides loués doit obligatoirement être mentionnée sur le contrat de bail.