La loi Boutin

Depuis 2009, la loi Boutin a publié un texte de loi rendant obligatoire la mention exacte de la superficie d’un bien immobilier à usage de logement dans le contrat de location.

Ce mesurage, appelé métrage loi Boutin, se calcule sur la base de l’espace au sol, moins certaines surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les embrasures des portes et des fenêtres, etc.), sans prendre en considération les pièces plus basses qu’un mètre quatre-vingt et les pièces non destinées à l’habitation (combles non aménagés, cave, remise, garage, terrasse, balcon, véranda, etc.).

Ce diagnostic immobilier, bien qu’obligatoire pour la location, peut être réalisé par le propriétaire lui-même.

Dans ce cas, celui-ci prend le risque, si le métrage est erroné de plus de 5 % de la surface réelle, d’être obligé, à la demande du locataire, de minorer le montant du loyer.

Le diagnostiqueur immobilier connaît parfaitement toutes les règles de calcul et prend la responsabilité de la surface finale.

Les sociétés de diagnostic immobilier qui prennent en charge l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location proposent souvent à leur client, des packs comprenant le calcul de la surface selon la loi Boutin.

Ce diagnostic est valable tant que des travaux ne modifient pas la surface habitable du bien immobilier.