Vos obligations vente

Pour réduire l’insalubrité du parc immobilier français, et protéger la santé publique, des diagnostics immobiliers sont désormais obligatoires avant de réaliser la vente d’un bien immobilier.

Le DPE est celui qui est réalisé systématiquement, même si le bien à moins de 10 ans.

Un bien immobilier construit dans une zone à risques naturels, miniers ou technologiques, ou considéré à risque d’invasion de termites, impose les diagnostics immobiliers ERP et termites.

Le diagnostic immobilier mérules vient d’être voté par la loi ALUR, et sera à son tour obligatoire dès que les décrets seront parus.

Si l’installation électrique et/ou à gaz a plus de quinze ans, ces deux diagnostics deviennent également obligatoires.

 Un bien immobilier non raccordé au réseau public d’assainissement fait l’objet du diagnostic.

Si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, le repérage amiante est incontournable, et s’il est construit avant 1949, le CREP (constat de risques au plomb) le devient aussi.

Tous ces diagnostics obligatoires doivent être regroupés dans le DDT (dossier de diagnostic technique) qui doit être constitué avant même la signature du compromis de vente du bien immobilier, ou au plus tard, au moment de la signature de l’acte de vente.

La surface habitable doit être précisément indiquée et calculée selon les règles Carrez, si le bien immobilier vendu fait partie d’une copropriété.