Vers un diagnostic mérule obligatoire ?

Publié le 14 Février 2019

Actuellement, il n’existe aucune obligation de réaliser un diagnostic mérule même si des mesures de surveillance existent et que les vendeurs ne peuvent s’exonérer de certaines responsabilités.

Un champignon ravageur en pleine expansion

Le (ou la) mérule est un champignon lignivore, c’est-à-dire qui se développe sur le bois. Il affecte parfois des éléments de construction. Son apparition se fait généralement dans des endroits confinés et humides et sa détection est souvent difficile avant que les dégâts causés ne soient importants,voire irrémédiables. La législation s’est renforcée ces dernières années afin de mieux évaluer le risque mérule même si elle peut paraître encore insuffisante. En effet, les propriétaires qui découvrent une infestation de mérule doivent en faire la déclaration en mairie. Celle-ci est alors chargée d’en alerter la préfecture qui a le pouvoir de prendre un arrêté signalant la présence d’une infestation. Mais, à la différence de la réglementation termite, il n’existe aucune obligation de réaliser un diagnostic (état parasitaire) lors de la mise en vente d’un bien immobilier dans les territoires signalés à risque. Pour autant, un vendeur qui omet, en connaissance de cause, d’informer son acquéreur d’une infestation présente ou passée de mérule peut voir sa responsabilité mise en cause pour vices cachés.

Une proposition pour renforcer la réglementation sur le risque mérule

Pour lever cette ambiguïté et réduire les situations de litiges, une proposition de loi a donc été déposée en octobre dernier au Sénat visant à rendre le diagnostic mérule obligatoire pour la mise en vente d’un bien immobilier dans un secteur signalé à risque par arrêté préfectoral. La proposition de loi contient d’autres dispositions comme l’obligation d’incinérer sur place ou de traiter avant transport les matériaux contaminés dans le cadre d’une démolition ou encore de donner la possibilité aux mairies de contraindre les propriétaires à effectuer une recherche de mérule sous six mois dans les zones à risque.