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L'Etat des Risques et Pollutions : nouveau formulaire pour les ventes et les locations immobilières !

Publié le 16 Août 2018

La mention d’une information sur le potentiel radon des sols étant désormais une obligation pour les vendeurs et les bailleurs, un nouveau formulaire d’état des risques a été publié pour prendre en compte cette nouveauté.

Publié au Journal officiel de la République française le 2 août dernier, l’arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques est entré en application dès le 3 août. Ce nouveau formulaire, qui remplace donc l’ESRIS (ex-ERNMT), prend le nom d’État des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués).

L’ERP comprend donc une nouvelle rubrique destinée à indiquer à quelle zone à potentiel radon un bien immobilier faisant l’objet d’une location ou d’une vente appartient.  La composition du reste du formulaire reste inchangée, tout comme sa durée de validité qui est toujours fixée à six mois.

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