Une nouvelle réglementation pour le diagnostic électricité

Publié le 31 Octobre 2017

Un arrêté, entré en vigueur le 13 octobre dernier, modifie les conditions de réalisation de l’État de l'installation intérieure d'électricité. S’il ne s’agit pas d’une révolution, quelques évolutions sont à constater.

Une réforme réglementaire attendue par les diagnostiqueurs immobiliers

Le nouvel arrêté du 28 septembre 2017 met fin à plusieurs mois d’incertitudes pour les professionnels du diagnostic immobilier. L’annulation par le Conseil d’État d’un précédent arrêté avait entrainé la disparition de tout référentiel méthodologique sur les conditions de réalisation du diagnostic électricité.

La cause provenait de l’absence de mise à disposition gratuite par l’Afnor de la norme, puis d’un fascicule de documentation, servant de méthode et de modèle pour l’État de l'installation intérieure d'électricité.

En effet, les normes d’application obligatoire doivent être gratuitement accessibles pour les professionnels, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Avec ce nouvel arrêté, les diagnostiqueurs disposent dorénavant, en annexes de ce texte, des points de contrôle à effectuer dans le cadre de leurs missions ainsi que d’un modèle de rapport.

Quelques changements et précisions et une norme toujours présente

Les principales évolutions concernent le rôle de conseil du professionnel en matière de sécurité des installations électriques et un recensement plus précis des anomalies relevées lors du diagnostic (description et localisation).

Mais, pour autant, le recours à la norme XP C16-600, récemment révisée par l’Afnor, s’impose de facto afin de disposer de toutes les spécifications techniques relatives à la sécurité des installations d’électricité.