Projet de Loi ELAN : La commission paritaire mixte a tranché !

Publié le 09 Octobre 2018

Dernière étape avant le vote solennel et l’adoption définitive, la commission mixte paritaire (CMP), regroupant sénateurs et députés, a fini l’instruction du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Après un an de consultations, d’élaboration et de débats, le projet de loi ELAN est en passe d’être définitivement adopté. Après les amendements apportés à l’Assemblée nationale et au Sénat, la Commission mixte paritaire réunissant des représentants des deux Chambres avait pour mission de parvenir à des accords sur les points de dissension. Son travail s’est achevé le 19 septembre dernier. Les mesures issues de cet accord impacteront directement les propriétaires, les bailleurs et les vendeurs de biens immobiliers dans les prochaines années. Voilà ce qu’il faut en retenir :

• La création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers au 1er janvier 2020
• L’application, à titre expérimental, du dispositif d’encadrement des loyers pour les communes volontaires
• L’opposabilité du DPE du 1er janvier 2021 à l’exception des recommandations du diagnostic
• L’instauration progressive du Carnet numérique des logements (1er janvier 2020 dans le neuf et à partir de 2025 pour les mutations)
• La réduction du pourcentage de logements accessibles au handicap moteur de 100% à 20%
• La création d’un bail-mobilité d’une durée comprise entre 1 et 10 mois pour les logements meublés

La loi devrait être promulguée après un dernier vote solennel durant le mois d’octobre.