Pas de carnet numérique dans la Loi Elan !

Publié le 17 Avril 2018

Près de trois ans après le vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le carnet numérique de suivi et d’entretien des logements n’est toujours pas effectif pour les habitations anciennes et la loi ELAN, en cours d’achèvement, ne comprendra malheureusement aucune disposition sur le sujet.

Pourquoi un carnet numérique ?

La création d’un carnet numérique, parfois appelé carnet de santé, répondait à la volonté de doter les logements d’un outil de suivi et d’information destiné aux propriétaires, mais aussi aux acheteurs ou aux locataires.

Ainsi, il doit comprendre le Dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant l’ensemble des diagnostics immobiliers requis pour chaque logement. Si la mise en œuvre du carnet numérique est bien effective pour les habitations neuves depuis le 1^er janvier 2017, son instauration pour les logements anciens est prévue pour 2025.

Un outil difficile à mettre en place ?

Cependant, en l’absence de décret d’application, le déploiement du carnet de santé aux logements anciens n’est pour le moment pas entériné. La loi ELAN (loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) aurait pu permettre de préciser les modalités de son fonctionnement, mais toute référence au carnet numérique a finalement été retirée.

Le ministère de la Cohésion des territoires explique ce choix par des difficultés juridiques pointées par le Conseil d’État (modification du droit de la propriété, opposabilité, perte d’égalité entre les biens tertiaires et les logements).

Pourtant, les différentes expérimentations lancées depuis quelques mois ont conclu à la faisabilité technique et financière, mais aussi à la pertinence de l’outil. Cette décision mécontente donc de nombreux acteurs de l’immobilier, même si aucun abandon définitif n’a été annoncé.