Les vendeurs et les bailleurs devront bientôt informer leurs acquéreurs et leurs locataires sur les risques d'exposition au radon

Publié le 22 Juillet 2018

L’obligation d’informer les acheteurs et les locataires d’un bien immobilier sur la présence d’un risque d’exposition au gaz radon attendait que le zonage territorial soit achevé pour entrer en application. C’est désormais chose faite.

Le cadre réglementaire bientôt prêt…

Le 27 juin dernier était signé l’arrêté portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. L’une des mesures d’une ordonnance prise en 2016 va bientôt pouvoir être opérationnelle. Il s’agit de l’obligation faite aux bailleurs et aux vendeurs d’informer leurs locataires ou leurs acquéreurs sur le risque radon. Ainsi, l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS, ex-ERNMT) sera complété par un nouvel onglet qui permettra de préciser à laquelle des trois zones la commune d’implantation du bien immobilier appartient : zone 1 (niveau faible), zone 2 (niveau moyen) ou zone 3 (niveau fort).

… mais pas tout à fait.

Il appartient maintenant aux préfectures de département de prendre des arrêtés pour transcrire ce zonage. À partir de la publication de ces arrêtés, l’obligation sera applicable. Dans les départements de l’ancien Limousin, et notamment à Limoges, le risque radon n’est pas négligeable avec de nombreuses communes classées en zones 2 ou 3. Pour rappel, le radon est gaz radioactif et cancérogène qui est émis naturellement par certains types de sol et de sous-sol.