L'ESRIS : un ERNMT plus complet

Publié le 18 Janvier 2018

Depuis le 1^er janvier, l’ERNMT est supprimé. Il laisse la place à l’ESRIS un nouveau formulaire d’informations sur les risques plus exhaustif.

Un ajustement plus qu’une révolution

Le nouveau formulaire d’informations sur les risques à présenter lors d’une vente ou d’une location immobilière se veut plus complet et plus détaillé. Pour autant, les modifications sont relativement peu nombreuses. Elles concernent :

-          Les périmètres des SIS (secteur d’information sur les sols) qui visent à renseigner sur la présence d’un sol pollué

-          Les biens appartenant à une zone de délaissement ou d’expropriation au sein d’un PPRt (Plan de prévention des risques technologiques)

-          Les indemnisations au titre d’état de catastrophe naturelle

Néanmoins, le niveau d’exposition au gaz radon n’apparait toujours pas dans ce nouveau formulaire et on ignore toujours la date à laquelle cette information y sera intégrée.

Ne dites plus ERNMT, dites ESRIS !

L’arrêté du 18 décembre 2017 attribue un nouveau nom à ce formulaire révisé. Il s’appelle désormais ESRIS (État des servitudes risques et d’information des sols). Sa validité est toutefois identique à celle de l’ancien ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques). Ces derniers pourront continuer à être présentés jusqu’à expiration de leur validité sauf pour les ventes de bien concernés par un SIS.