Diagnostic immobilier Ambazac
VOS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
SUR lIMOGES & SA Région,
paris & Ile-de-France
Contactez notre équipe !
DEMANDEZ VOTRE DEVIS GRATUIT

Erreur de superficie dans le DPE : Un diagnostiqueur blanchi en appel !

Publié le 03 Décembre 2018

Un diagnostiqueur immobilier mis en cause pour une erreur de superficie dans son DPE n’a pas été jugé fautif par la Justice.

La superficie et le DPE

Le diagnostiqueur avait mentionné une surface habitable erronée dans son rapport de DPE, suivant ainsi les informations transmises par son client propriétaire d’une maison à Nevers. Celui-ci ayant ensuite vendu son bien, les ayants-droits de l’acquéreur l’ont attaqué pour faute délictuelle au motif que la surface réelle de la maison n’est que de 101 m². Le vendeur a lui aussi été assigné en justice pour dol. La surface est effectivement l’une des informations décrivant le bien dans le DPE.

Un premier jugement favorable au diagnostiqueur

En première instance, le tribunal de Nevers a débouté la demande. Le diagnostiqueur n’est pas missionné pour réaliser le mesurage dans le cadre du DPE et peut donc se contenter des informations transmises par son client. Pour ce dernier, le dol n’a pas non plus été retenu car le tribunal a jugé que la superficie réelle du bien ne constitue pas un élément déterminant du consentement de l’acheteur. Pour rappel, dans le cadre de la vente d’une maison individuelle, aucun métrage de surface n’est obligatoire (surface habitable ou surface privative).

Une décision confirmée en appel

Saisie à son tour, la Cour d’appel de Bourges a confirmé la décision du tribunal de Grand instance de Nevers arguant que le diagnostiqueur n’avait commis aucune faute, son expertise et son rapport ne portant aucune obligation de réaliser un métrage, la surface du bien n’étant mentionnée qu’à titre indicatif. Les ayants-droits ont même été condamnés à verser une indemnité de 1 000 € au diagnostiqueur.

Néanmoins, comment la Justice jugera des faits similaires lorsque le DPE sera rendu opposable en 2021 ?

« Retour aux actualités
EN SAVOIR PLUS
nos autres compétences
NOS CLIENTS
ils nous font confiance
DPE Bellac ESRIS Haute-Vienne DPE Chassenon Diagnostic immobilier Saint-Léonard-de-Noblat