Diagnostic mérule : le Ministère de la Cohésion des territoires botte en touche

Publié le 16 Février 2018

Si le Code de la construction et de l’habitation prévoit bien une obligation d’informer les acquéreurs d’un bien immobilier sur la présence d’un risque mérule, aucun décret d’application ne vient, pour l’instant, rendre cette mesure concrète pour les vendeurs. Une situation ambiguë appelée à se prolonger.

Une menace invisible, mais des conséquences catastrophiques

Le mérule est un champignon lignivore, c’est-à-dire qui se nourrit de bois. Il se développe dans les milieux confinés et humides. Il s’attaque aux matériaux en bois des maisons, généralement dans des endroits peu accessibles ce qui rend sa détection difficile.

Lorsque l’on s’aperçoit de sa présence, il est le plus souvent trop tard pour éviter toute dégradation importante.

Si la réglementation française a bien décidé de prendre en considération ce risque, pour le moment (mise en place d’une surveillance territoriale), aucune application précise n’est pour le moment intervenue.

Information oui, diagnostic non !

Interrogé par un député sur l’absence de décret d’application qui ne permet pas la prise en compte de ce risque préjudiciable pour les acquéreurs, le ministre de la Cohésion des territoires a justifié ce statu quo.

La recherche de la présence de mérule implique la réalisation de sondages pour accéder aux parties du bien immobilier où le champignon peut se développer. Il apparait ainsi difficile de rendre tout diagnostic mérule obligatoire.

Si un système de vigilance a bien été mis en place à l’image de celui existant pour les termites, le ministre considère, malgré l’augmentation du nombre de contentieux, que la seule obligation des vendeurs repose sur l’information d’un risque d’infestation locale et non d’un diagnostic semblable à l’État parasitaire.