Décence des logements : bientôt de nouveaux critères ?

Publié le 24 Octobre 2018

Un bailleur doit remettre à son locataire un logement considéré comme décent au sens de la loi du 6 juillet 1989. Un amendement adopté dans le cadre du vote de la loi ELAN devrait cependant enrichir les critères de décence d’un logement.

Que dit l’amendement ?

Déposé par une sénatrice, l’amendement précise que désormais les logements loués devront être exempts de « toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Une fois la loi ELAN promulguée (loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), l’article 6 de la loi n° 89-462 régissant les relations entre locataires et bailleurs sera modifié en conséquence. La définition de la décence sera donc enrichie d’un nouveau critère.

Pourquoi cet amendement ?

Par espèces nuisibles et parasites, on entend bien évidemment les rongeurs (rats), les cafards et les insectes au sens large. Mais, en réalité, l’amendement vise surtout les punaises de lit. Aussi surprenant que cela puisse paraitre, ces insectes qu’on croyait disparu depuis les années 1950 sont de retour dans l’Hexagone, probablement importés dans les valises des voyageurs. Vivant cachées dans la journée, les punaises de lit agissent la nuit en provoquant de nombreuses piqures sur le corps. La recrudescence est telle qu’il devient urgent de traiter ce problème afin d’éviter une plus grande propagation de l’infestation.

Un diagnostic punaises de lit bientôt créé ?

Les bailleurs devront donc fournir un logement sans infestation de punaises. Mais pour que leur responsabilité ne soit pas engagée en cas d’infestation, une attestation établie par un professionnel pourrait les protéger. C’est pourquoi, on pourrait prochainement voir apparaitre un nouveau diagnostic immobilier (proche de l’état parasitaire) qui inclurait la détection des punaises de lit.