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Comprendre les objectifs et la fonction du permis de louer

Publié le 16 Juin 2017

L’idée de mettre en place un Permis de louer pour les logements a été introduite par la Loi ALUR votée en mars 2014. Désormais, le dispositif est applicable par les communes qui le souhaitent.

Un Permis de Louer : mais pour quoi faire ?

La possibilité offerte aux communes d’instaurer, sur une partie ou la totalité de leur territoire, une demande d’autorisation de mise en location des logements est née de la volonté de mieux lutter contre l’habitat indigne.

Pour mener une politique efficace en matière d’amélioration des conditions de logements, chaque commune pourra en effet choisir d’imposer cette obligation aux bailleurs, en privilégiant notamment les secteurs urbains présentant une forte concentration d’habitat dégradé.

Les critères d’instruction de la demande reposent donc essentiellement sur l’état sanitaire du bien et ses conditions de sécurité.

Quelles démarches à remplir pour les bailleurs ?

Un bailleur qui souhaite louer un logement dans une zone concernée par cette mesure devra déposer en mairie un formulaire CERFA spécifique accompagné du Dossier de diagnostic technique du logement (DDT) qui comprend le DPE et éventuellement les diagnostics plomb, gaz et électricité.

Les services municipaux disposeront ensuite d’un mois pour se prononcer sur la décence du logement aussi bien en matière d’équipements, de conditions sanitaires et de sécurité (chauffage, éclairage naturel, aération, humidité, insalubrité, isolation et décence énergétique, conformité des installations, etc.).

À noter qu’un second dispositif peut être applicable par les communes. Il s’agit d’une simple déclaration de mise en location qui repose sur une procédure identique sans pour autant que les services communaux n’est à émettre un quelconque avis.

Quelles conséquences pour les bailleurs ?

Si la permission est accordée, le bailleur pourra mettre en location le logement en prenant soin de fournir à son locataire une attestation qui lui permettra de formuler ses demandes d’aides au logement.

En cas de refus, le bailleur devra en revanche procéder aux opérations et travaux prescrites pour la remise en état du logement afin de pouvoir redéposer une demande d’autorisation. S’il loue quand même son bien malgré le refus de l’Administration ou bien s’il omet de déposer une demande, le bailleur pourra être sanctionné d’une amende pouvant atteindre 15 000 €. 

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