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Le point sur le projet de réforme du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers

Publié le 16 Mars 2018

Le projet d’arrêté compétence des diagnostiqueurs immobiliers est en cours d’élaboration. Leur régime de certification devrait ainsi être modifié tout comme les modalités des contrôles réalisés durant leur cycle de certification.

Allongement et fusion des certifications

Deux points déjà évoqués lors des précédentes phases de discussion autour du régime de certification des diagnostiqueurs semblent d’ores et déjà entérinés.  Il s’agit tout d’abord de l’allongement de la durée du cycle de certification qui devrait passer de 5 à 7 ans.

Cette éventualité constitue une avancée importante pour les diagnostiqueurs afin de leur permettre d’inscrire dans la durée leur activité et de réduire la pression d’une perte de leur habilitation. Par ailleurs, les six examens de certifications pour chacun des domaines d’expertise (Amiante, Plomb, DPE, Termites, Électricité et Gaz) devraient être par un examen unique.

Cette mesure devrait mettre fin à l’enchainement permanent des périodes d’examen de certification ou de recertification des diagnostiqueurs immobiliers.

La problématique du contrôle sur ouvrage

Si ces deux premières dispositions sont favorablement accueillies par les acteurs du secteur, le problème de l’organisation du contrôle en cours de cycle de certification semble plus difficile à régler.

Le projet d’arrêté compétence pencherait pour un contrôle sur ouvrage global (CSOG), c’est-à-dire une évaluation des diagnostiqueurs sur un dossier réel, in-situ, comprenant les six domaines de compétences, ce qui est relativement rare. Même si le CSOG pourrait de dérouler sur plusieurs dossiers, son organisation présente des difficultés, surtout qu’il devra être réalisé de façon inopinée.

Le diagnostiqueur devra donc mettre son planning à la disposition de son organisme de certification et son client devra accepter la présence d’une tierce personne. De plus, si la mission sur laquelle le CSOG doit être effectué est annulée deux fois, le diagnostiqueur sera immédiatement suspendu, même si l’annulation est provoquée par le client.

Enfin, une incertitude demeure en matière de coûts car, pour le moment, nul ne sait comment les organismes certificateurs vont leur prestation de contrôle sur ouvrage.

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