Le bail mobilité (presque) définitivement adopté

Publié le 18 Juin 2018

Les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi ELAN sont terminés. Les députés ont adopté et même enrichi l’article 34 qui prévoit l’instauration d’un bail mobilité. Avant l’étude du texte par le Sénat, voici les principales informations à retenir.

Un bail mobilité strictement encadré

Comme prévu dans le projet soumis au Parlement par le Gouvernement, le bail mobilité verra sa durée limitée de un à dix mois. Il s’adressera aux personnes poursuivant une formation ou des études, en mission professionnelle temporaire ou en contrat d’apprentissage. Il ne sera pas reconductible, les bailleurs et les locataires pouvant néanmoins poursuivre la location sous le régime d’un bail classique. Le logement devra être meublé. Ni le montant du loyer, ni la durée de la location ne pourront être modifié en cours de bail. Enfin, les bénéficiaires du bail mobilité pourront profiter d’une extension du champ d’application de la garantie Visale, ce qui leur évitera d’avoir à effectuer un dépôt de garantie.

Les diagnostics immobiliers rendus obligatoire in extremis

Par souci de simplification, le texte initial ne prévoyait pas d’obligation pour les bailleurs en matière de diagnostic immobilier. Mais un amendement a été adopté afin de restaurer les mêmes obligations que pour un bail classique. Les bailleurs devront donc communiquer à leurs locataires un Dossier de diagnostic technique (DDT) incluant tous les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location (DPE, plomb, gaz, électricité, etc.).

 Si le texte n’est pas modifié par le Sénat, le bail mobilité pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.